(art. 41, al. 3, LJAr)
La somme totale maximale des mises pour les tombolas est de 50 000 francs.
Art. 40 – Tombolas
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Art. 40
Tombolas
- Chemin de structure
- Chapitre 4 Jeux de petite envergure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
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Art. 40 Tombolas La somme totale maximale des mises pour les tombolas est de 50 000 francs. Chapitre 4 Jeux de petite envergure
- SR-Nummer
- SR 935.511
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 07.11.2018
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national