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Consolidation: 935.621 - 2013-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

935.621

Ordonnance
sur les conseils en brevets1*

(OCBr)

du 11 mai 2011 (État le 1er janvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 2 et 3, 7, al. 2, 8, al. 1, 9, al. 3, et 12, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)2,

arrête:

  1. 1 * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
  2. 2 RS 935.62
SR-Nummer
SR 935.621
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013
Date du document
11.05.2011
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

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