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Consolidation: 935.621 - 2013-01-01

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

935.621 Ordonnance sur les conseils en brevets* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.*(OCBr)du 11 mai 2011 (État le 1er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse,vu les art. 6, al. 2 et 3, 7, al. 2, 8, al. 1, 9, al. 3, et 12, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)RS 935.62,arrête:
SR-Nummer
SR 935.621
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013
Date du document
11.05.2011
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Articles39
1Chapitre 1 Objet
Art. 1Art. 1 La présente ordonnance règle: a. les exigences relatives à un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie (art. 2, let. a, LCBr); b. l’examen fédéral de conseil en brevets et la reconnaissanc… Lien direct
1Chapitre 2 Titres du degré tertiaire
Art. 2Art. 2 1 Un titre du degré tertiaire en sciences naturelles ou en ingénierie doit être obtenu au terme d’études de trois ans au moins à plein temps ou d’études à temps partiel équivalentes à cette durée. Au moins 80 % d… Lien direct
1Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets
2Section 1 Organisation de l’examen
Art. 3 – Chambre d’examenArt. 3 Chambre d’examen 1 Le Conseil fédéral confie à l’association commune (chambre d’examen) de l’Association des conseils en brevets suisses et européens de profession libérale (ACBSE), de l’Association des Conseils… Lien direct
Art. 4 – La commission d’examenArt. 4 La commission d’examen 1 La commission d’examen est composée de deux représentants de chacune des associations de conseils en brevets ACBSE, ACBIS et ASCPI. Ceux-ci sont élus par le comité directeur de la chambre… Lien direct
Art. 5 – ExaminateursArt. 5 Examinateurs 1 La commission d’examen désigne en tant qu’examinateurs des conseils en brevets inscrits au registre des conseils en brevets et d’autres spécialistes disposant de connaissances attestées dans les do… Lien direct
Art. 6 – SurveillanceArt. 6 Surveillance 1 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 1… Lien direct
2Section 2 Contenu de l’examen
Art. 7 – Connaissances techniques spécifiques examinéesArt. 7 Connaissances techniques spécifiques examinées L’examen fédéral de conseil en brevets porte sur les connaissances techniques spécifiques dans les domaines suivants: a. droits européen et international des brevets… Lien direct
Art. 8 – Parties de l’examenArt. 8 Parties de l’examen 1 L’examen fédéral de conseil en brevets se compose de quatre parties. Le candidat peut déterminer librement l’ordre dans lequel il effectue les différentes parties de l’examen. 2 Les parties… Lien direct
2Section 3 Procédé d’examen
Art. 9 – Organisation de l’examenArt. 9 Organisation de l’examen 1 Les parties 3 et 4 de l’examen fédéral de conseil en brevets sont organisées au moins une fois par an. Si moins de quatre candidats se sont inscrits, la commission d’examen peut reporte… Lien direct
Art. 10 – AdmissionArt. 10 Admission 1 Sont admises à l’examen fédéral de conseil en brevets les personnes qui: a. peuvent, au moment de l’inscription, justifier du titre du degré tertiaire nécessaire (art. 2) et de l’expérience pratique… Lien direct
Art. 11 – Langue de l’examenArt. 11 Langue de l’examen 1 Le candidat peut passer les parties de l’examen organisées par la commission d’examen en langue allemande, française ou italienne. 2 Il doit indiquer la langue choisie au moment de l’inscrip… Lien direct
Art. 12 – Parties 1 et 2 de l’examenArt. 12 Parties 1 et 2 de l’examen 1 Les parties 1 et 2 de l’examen doivent être passées dans le cadre de l’examen européen de qualification organisé par l’Office européen des brevets. 2 En présence de circonstances ext… Lien direct
Art. 13 – Préparation des épreuvesArt. 13 Préparation des épreuves 1 Deux examinateurs au moins préparent les épreuves. Ils fixent les critères de notation. 2 Les examinateurs soumettent les épreuves et les critères de notation à la commission d’examen… Lien direct
Art. 14 – Partie 3 de l’examenArt. 14 Partie 3 de l’examen 1 La partie 3 de l’examen est une épreuve écrite. 2 L’un au moins des examinateurs ayant préparé la partie d’examen doit être présent. Avant le début de l’examen, il informe les candidats de… Lien direct
Art. 15 – Partie 4 de l’examenArt. 15 Partie 4 de l’examen 1 La partie 4 de l’examen est une épreuve orale. 2 Deux des examinateurs qui ont préparé la partie d’examen doivent être présents. 3 La partie d’examen dure une heure. Elle peut être prolong… Lien direct
Art. 16 – Présence de tiers à l’examenArt. 16 Présence de tiers à l’examen 1 L’examen fédéral de conseil en brevets n’est pas public. 2 La commission d’examen peut autoriser certaines personnes pouvant justifier d’un intérêt suffisant à assister à l’examen.… Lien direct
Art. 17 – Réussite des parties 1 et 2 de l’examen et répétition de l’examen de remplacementArt. 17 Réussite des parties 1 et 2 de l’examen et répétition de l’examen de remplacement 1 Les parties 1 et 2 de l’examen selon l’art. 12, al. 1, sont considérées comme réussies pour le candidat qui a réussi: a. chacun… Lien direct
Art. 18 – Réussite et répétition des parties 3 et 4 de l’examenArt. 18 Réussite et répétition des parties 3 et 4 de l’examen 1 Les parties 3 et 4 de l’examen sont réussies si elles sont réussies séparément. 2 Le candidat qui a échoué deux fois à une partie de l’examen est exclu de… Lien direct
Art. 19 – Retrait du candidatArt. 19 Retrait du candidat 1 Le candidat peut retirer son inscription jusqu’à deux semaines avant le début de l’examen final. La taxe d’examen payée n’est restituée que dans ce cas. 2 Passé ce délai, le retrait n’est p… Lien direct
Art. 20 – Résultat de l’examenArt. 20 Résultat de l’examen 1 La commission d’examen décide, lors d’une séance, de la réussite ou de l’échec de l’examen. Un représentant du SEFRI est invité à cette séance. 2 La commission d’examen notifie aux candida… Lien direct
Art. 21 – Conservation des dossiers d’examenArt. 21 Conservation des dossiers d’examen 1 La commission d’examen veille à ce que toutes les pièces ayant trait à l’examen fédéral soient conservées pendant deux ans à compter de la communication des résultats. 2 En c… Lien direct
Art. 22 – SanctionsArt. 22 Sanctions 1 S’il s’avère que le candidat s’est fait admettre à l’examen en fournissant des informations fausses ou incomplètes, la commission d’examen annule les parties de l’examen réussies. 2 Si, durant une ép… Lien direct
2Section 4 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets
Art. 23 – PrincipeArt. 23 Principe 1 La commission d’examen est compétente pour statuer sur la reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets. 2 Elle rend une décision écrite sur la reconnaissance de l’examen étranger de consei… Lien direct
Art. 24 – RequêteArt. 24 Requête 1 Toute personne sollicitant la reconnaissance d’un examen étranger de conseil en brevets doit adresser une requête écrite à la commission d’examen. 2 Le requérant doit joindre à sa requête des documents… Lien direct
Art. 25 – Examen de qualificationArt. 25 Examen de qualification 1 Le requérant dont la commission d’examen ne reconnaît pas ou que partiellement l’examen étranger de conseil en brevets peut passer un examen de qualification. 2 Est admis à l’examen de… Lien direct
Art. 26 – Contenu et conduite de l’examen de qualificationArt. 26 Contenu et conduite de l’examen de qualification 1 L’examen de qualification porte sur les connaissances techniques spécifiques qui font l’objet de l’examen fédéral de conseil en brevets et n’ont pas encore été… Lien direct
1Chapitre 4 Expérience pratique
Art. 27 – Objectif et contenuArt. 27 Objectif et contenu 1 L’expérience pratique permet l’acquisition surveillée du savoir-faire habilitant à exercer à titre indépendant les activités de conseil en brevets relevant du champ d’application de la LCBr… Lien direct
Art. 28 – Personne chargée de l’encadrementArt. 28 Personne chargée de l’encadrement Peut encadrer l’expérience pratique: a. tout conseil en brevets inscrit au registre des conseils en brevets; b. toute personne ayant exercé en Suisse l’activité de conseil en br… Lien direct
Art. 29 – Exigences territorialesArt. 29 Exigences territoriales 1 L’expérience pratique doit avoir été acquise pendant au moins douze mois à plein temps auprès d’une personne chargée de l’encadrement disposant d’un établissement en Suisse. 2 Un exerci… Lien direct
Art. 30 – Certificat attestant l’expérience pratiqueArt. 30 Certificat attestant l’expérience pratique 1 A la fin de l’expérience pratique, la personne chargée de l’encadrement délivre au candidat un certificat attestant: a. la durée de l’expérience pratique; b. le taux… Lien direct
1Chapitre 5 Registre des conseils en brevets
Art. 31 – Demande d’inscription au registreArt. 31 Demande d’inscription au registre 1 Toute personne qui souhaite se faire inscrire au registre des conseils en brevets doit remettre à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI): a. les informations… Lien direct
Art. 32 – Modification et radiation de l’inscription au registreArt. 32 Modification et radiation de l’inscription au registre 1 L’IPI modifie ou radie l’inscription au registre sur demande de la personne inscrite ou d’office. 2 Il procède d’office à la modification ou à la radiatio… Lien direct
Art. 33 – Demande de réinscriptionArt. 33 Demande de réinscription 1 Si une personne dont l’inscription a été radiée souhaite se faire réinscrire et si les conditions pour l’inscription sont satisfaites, la présentation de l’attestation visée à l’art. 1… Lien direct
Art. 34 – DossierArt. 34 Dossier 1 Le dossier est conservé pendant cinq ans à compter d’une radiation de l’inscription au registre ou pendant cinq ans après le rejet d’une demande d’inscription. 2 Peuvent consulter le dossier: a. la per… Lien direct
Art. 35 – Communication électroniqueArt. 35 Communication électronique 1 L’IPI peut autoriser la communication électronique. 2 Il détermine les modalités techniques et les publie de façon appropriée. Lien direct
1Chapitre 6 Dispositions finales
2Section 1 Dispositions transitoires
Art. 36 – Titres du degré tertiaireArt. 36 Titres du degré tertiaire Les titres en sciences naturelles ou en ingénierie (bachelors, masters, diplômes ou licences) délivrés par une haute école suisse au sens de l’art. 3 de la loi du 8 octobre 1999 sur l’a… Lien direct
Art. 37 – Inscription au registre des conseils en brevets conformémentà l’art. 19 LCBrArt. 37 Inscription au registre des conseils en brevets conformémentà l’art. 19 LCBr 1 Toute personne souhaitant se faire inscrire au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19 LCBr doit remettre à l’IPI:… Lien direct
Art. 38 – Port du titre professionnel pendant la période transitoireArt. 38 Port du titre professionnel pendant la période transitoire Les personnes qui satisfont aux conditions pour l’inscription au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19, al. 1, LCBr peuvent, pendant… Lien direct
2Section 2 Entrée en vigueur
Art. 39Art. 39 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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