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Art. 13 – Préparation des épreuves

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Art. 13

Préparation des épreuves

1

Deux examinateurs au moins préparent les épreuves. Ils fixent les critères de notation.

2

Les examinateurs soumettent les épreuves et les critères de notation à la commission d’examen pour approbation.

3

La commission d’examen fait traduire les épreuves écrites dans les langues qui ont été indiquées par les candidats inscrits à l’examen.

Contexte de l’acte
SR 935.621 · OCBr · Ordonnance · Consolidation: 935.621 - 2013-01-01
Chemin de structure
Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets Section 3 Procédé d’examen
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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