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Art. 8 – Financement

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Art. 8

Financement

1

L’Assemblée fédérale accorde, par un arrêté fédéral simple, un crédit d’engagement6 pour des aides au sens des art. 2 et 4. Les prêts remboursés et les garanties échues sans pertes peuvent être reportés à compte nouveau.

2

Pour des participations au sens de l’art. 3, un crédit d’engagement doit être obtenu conformément à l’art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances7.8

  1. 6 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 10 de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 662; FF 2020 339).
  2. 7 RS 611.0
  3. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5567; FF 2016 7813).
Contexte de l’acte
SR 941.13 · LAMO · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale (Loi sur l'aide monétaire, LAMO)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

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