Les instruments de mesure mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent aussi être utilisés sans le marquage défini à l’art. 13 s’ils répondent aux exigences de la présente ordonnance.
Art. 15 – Dispositions transitoires
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Art. 15
Dispositions transitoires
- Contexte de l’acte
- SR 941.210.2 · OdA · Ordonnance · Consolidation: 941.210.2 - 2018-01-01
- Chemin de structure
- Section 5 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2018
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Art. 15 Dispositions transitoires Les instruments de mesure mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent aussi être utilisés sans le marquage défini à l’art. 13 s’ils répondent aux exigences de la présente ordonnance. Section 5 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 941.210.2
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 05.10.2010
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national