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Art. 18 – Dispositions transitoires

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Art. 18

Dispositions transitoires

1

Les attestations de conformité pour des éthylotests délivrées conformément aux dispositions de l’ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d’alcool dans l’air expiré16 restent valables jusqu’à leur expiration.

2

Après expiration de la validité des attestations de conformité visées à l’al. 1, les éthylotests doivent être remis sur le marché conformément à l’art. 5.

  1. 16 [RO 2011 3275, 2012 7183 ch. I 5, 2014 475]
Contexte de l’acte
SR 941.210.4 · OIAA · Ordonnance · Consolidation: 941.210.4 - 2016-10-01
Chemin de structure
Section 6 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2016

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