Les approbations accordées selon l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications47 demeurent valables. En vertu de telles approbations, des instruments de mesure neufs peuvent être mis sur le marché et être soumis à la vérification initiale encore pendant dix ans.
Art. 37 – Dispositions transitoires
Comparer les quotas
Art. 37
Dispositions transitoires
- 47 [RO 1985 56, 1996 987 art. 20 al. 2, 1997 2761 ch. II let. b, 1999 133 ch. III 1]
- Chemin de structure
- Chapitre 6 Dispositions d’exécution et dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2024
Versions linguistiques disponibles
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
Catégories d’évaluation
Navigation dans l’acte
Chargement de la structure complète
Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.
Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.
rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.
Lire le contenu RS
Lire le contenu RS
Comparer les quotas
Der Inhalt ist derzeit nicht darstellbar.
- Contexte de l’acte
- Chemin de structure
État
–
Dernier instantané RUG
–
Version de l’article
Massgebend bleiben die offiziellen Quellen und Fassungen der zuständigen Behörden.
Catégories d’évaluation
Art. 37 Dispositions transitoires Les approbations accordées selon l’ordonnance du 17 décembre 1984 sur les vérifications [RO 1985 56, 1996 987 art. 20 al. 2, 1997 2761 ch. II let. b, 1999 133 ch. III 1] demeurent valables. En vertu de telles approbations, des instruments de mesure neufs peuvent êtr
- SR-Nummer
- SR 941.210
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.02.2006
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national