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Art. 3a – Adaptation au renchérissement

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Art. 3a11

Adaptation au renchérissement

Le Département fédéral de justice et police adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation s’élève au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.

  1. 11 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 4787).
Contexte de l’acte
SR 941.298.1 · OEmV · Ordonnance · Ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie (Ordonnance sur les émoluments de vérification, OEmV)
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

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