Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)

941.31

Loi fédérale
sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux

(Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP) ¹

du 20 juin 1933 (État le 1^er juillet 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, et 97, al. 1, de la Constitution²,³

arrête:

1 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques, en vigueur depuis le 1^er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).
2 RS 101
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).

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