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Art. 16 – Procédure

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Art. 16

Le contrôle doit être demandé par écrit au bureau de contrôle compétent. Ne sont admis au contrôle que les ouvrages qui portent l’indication du titre légal et le poinçon de maître. Le contrôle est attesté par le poinçonnement officiel.

Contexte de l’acte
SR 941.31 · LCMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)
Chemin de structure
Chapitre III Commerce des ouvrages finis Contrôle et poinçonnement d. Procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

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