Art. 29 – …
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Art. 2945
- 45 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2023
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Art. 29 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 juin 1994, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Chapitre IV Commerce des produits de la fonte et des matières pour la fonte / Fa
- SR-Nummer
- SR 941.31
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.06.1933
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national