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Art. 5 – Tolérance de titre

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Art. 5

Le Conseil fédéral9 spécifiera dans quelle mesure et à quelles conditions une tolérance de titre peut être accordée.

  1. 9 Nouvelle désignation selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er août 1995 (RO 1995 3102; FF 1993 II 997). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Contexte de l’acte
SR 941.31 · LCMP · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Loi sur le contrôle des métaux précieux, LCMP)
Chemin de structure
Chapitre II Titres Tolérance de titre
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

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