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Art. 134 – Importation temporaire

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Art. 134132

Les échantillons de marchandises importés temporairement au sens de l’art. 20, al. 5, de la loi ne sont pas soumis aux prescriptions légales. Un dépôt de garantie peut être exigé pour en assurer la réexportation ou la mise en règle.

  1. 132 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 1995, en vigueur depuis le 1eraoût 1995 (RO 1995 3113).
Contexte de l’acte
SR 941.311 · OCMP · Ordonnance · Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Chemin de structure
Chapitre VI Importation, exportation et transit I. Importation 4. Importation temporaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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