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Art. 162–163 – …

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Art. 162 et 163148

  1. 148 Abrogés par le ch. I de l’O du 19 juin 1995, avec effet au 1er août 1995 (RO 1995 3113).
Contexte de l’acte
SR 941.311 · OCMP · Ordonnance · Ordonnance du 8 mai 1934 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (Ordonnance sur le contrôle des métaux précieux, OCMP)
Chemin de structure
Chapitre VII …
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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