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Art. 14 – Principe

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Art. 14

Principe16

1

Les prestations de service, en particulier les expertises, et les décisions pour lesquelles aucun montant n’est fixé sont soumises à un tarif horaire de 90 à 135 francs.

2

Dans le cadre de la fourchette prévue à l’al. 1, l’émolument est fixé en fonction des connaissances professionnelles requises.

3

Les heures peuvent être fractionnées en quarts d’heure. Les fractions de quarts d’heure comptent comme des quarts d’heure entiers.

  1. 16 Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).
Contexte de l’acte
SR 941.319 · OEmol-CMP · Ordonnance · Ordonnance du 6 novembre 2019 réglant la perception d’émoluments et de taxes de surveillance par le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP)
Chemin de structure
Section 5 Tarif horaire
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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