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Art. 112a – Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

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Art. 112a150

Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments151 est applicable, sous réserve des dispositions spéciales de la présente ordonnance.

  1. 150 Introduit par l’app. 2 ch. 3 de l’O du 21 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6781).
  2. 151 RS 172.041.1
Contexte de l’acte
SR 941.411 · OExpl · Ordonnance · Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl)
Chemin de structure
Titre 9 Registres, surveillance, émoluments et coopération technique et scientifique Chapitre 3 Émoluments
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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