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Art. 64 – Modification et retrait de l’approbation d’un règlement

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Art. 64

Modification et retrait de l’approbation d’un règlement

1

Le SEFRI peut demander aux associations organisatrices de modifier les règlements lorsque les conditions évoluent, notamment lorsque les règles généralement reconnues par la technique ont changé.106

2

Le SEFRI peut retirer l’approbation d’un règlement si l’association organisatrice ne se conforme pas aux prescriptions régissant la mise sur pied des cours et des examens.

  1. 106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2229).
Contexte de l’acte
SR 941.411 · OExpl · Ordonnance · Ordonnance sur les explosifs du 27 novembre 2000 (OExpl)
Chemin de structure
Titre 3 Commerce, permis d’acquisition et d’emploi Chapitre 5 Permis d’emploi Section 3 Mise en œuvre de la formation et des examens
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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