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Art. 8a – Durée de validité et cours complémentaire pour formations spéciales

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Art. 8a17

Durée de validité et cours complémentaire pour formations spéciales

1

La durée de validité du permis est illimitée.

2

Cinq ans au plus tard après l’examen ou la dernière formation complémentaire qu’il a suivie, le titulaire du permis P pour formations spéciales de la police doit participer à un cours complémentaire.

3

L’ISP est chargé de tenir un contrôle de la formation suivie.

  1. 17 Introduit par le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3328).
Contexte de l’acte
SR 941.413 · Ordonnance · Consolidation: 941.413 - 2002-12-01
Chemin de structure
Section 3 Utilisation
Langue
Français (fr)
État des données
01.12.2002

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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