Des avertissements peuvent être prononcés dans des ordonnances de non-lieu dans les cas prévus aux art. 31, al. 4, 32, al. 3, 33, al. 2, 34, al. 3, ou 35, al. 3, LPSE.
Art. 27 – Prononcé d’avertissements
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Art. 27
Prononcé d’avertissements
- Chemin de structure
- Section 9 Procédure pénale administrative
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2023
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Art. 27 Prononcé d’avertissements Des avertissements peuvent être prononcés dans des ordonnances de non-lieu dans les cas prévus aux art. 31, al. 4, 32, al. 3, 33, al. 2, 34, al. 3, ou 35, al. 3, LPSE. Section 9 Procédure pénale administrative
- SR-Nummer
- SR 941.421
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.05.2022
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national