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Art. 27 – Prononcé d’avertissements

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Art. 27

Prononcé d’avertissements

Des avertissements peuvent être prononcés dans des ordonnances de non-lieu dans les cas prévus aux art. 31, al. 4, 32, al. 3, 33, al. 2, 34, al. 3, ou 35, al. 3, LPSE.

Contexte de l’acte
SR 941.421 · OPSE · Ordonnance · Ordonnance du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE)
Chemin de structure
Section 9 Procédure pénale administrative
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version31AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles31
1Section 1 Restrictions d’accès pour les utilisateurs privés
Art. 1 – Définition de l’utilisateur privéArt. 1 Définition de l’utilisateur privé Au sens de l’art. 2, let. c, LPSE, on entend par: a. utilisation à des fins de formation ou de recherche: l’utilisation d’un précurseur dans le cadre de l’enseignement ou de la r… Lien direct
Art. 2 – Restrictions d’accèsArt. 2 Restrictions d’accès 1 Les précurseurs concernés par une restriction d’accès sont fixés à l’annexe 1. 2 Pour chaque précurseur figurant à l’annexe 1, l’un des niveaux d’accès suivants visés à l’art. 3, al. 2, let… Lien direct
Art. 3 – Exceptions aux restrictions d’accèsArt. 3 Exceptions aux restrictions d’accès 1 Sont considérés comme des objets au sens de l’art. 3, al. 3, 1re phrase, LPSE les produits visés à l’art. 2, al. 2, let. e, de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits ch… Lien direct
1Section 2 Autorisation d’acquisition et autorisation exceptionnelle
Art. 4 – Dépôt de la demande d’autorisation d’acquisitionArt. 4 Dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition Les demandes d’autorisation d’acquisition peuvent être soit déposées dans le portail en ligne de l’Office fédéral de la police (fedpol), soit envoyées par voie pos… Lien direct
Art. 5 – Données contenues dans la demande d’autorisation d’acquisitionArt. 5 Données contenues dans la demande d’autorisation d’acquisition 1 Lors du dépôt de la demande d’autorisation d’acquisition, le requérant doit fournir à fedpol les données visées à l’art. 6, al. 3, LPSE, ainsi que… Lien direct
Art. 6 – Délivrance de l’autorisation d’acquisitionArt. 6 Délivrance de l’autorisation d’acquisition 1 fedpol indique dans l’autorisation d’acquisition: a. les données relatives aux précurseurs (art. 11) sur lesquels porte l’autorisation d’acquisition; b. la durée de va… Lien direct
Art. 7 – Vérification de l’autorisation d’acquisitionArt. 7 Vérification de l’autorisation d’acquisition fedpol peut vérifier l’autorisation d’acquisition périodiquement. Il la vérifie à chaque fois que la remise, l’importation ou l’exportation d’un précurseur est saisie… Lien direct
Art. 8 – Autorisation exceptionnelleArt. 8 Autorisation exceptionnelle 1 Si les conditions visées à l’art. 7 LPSE sont remplies, fedpol délivre une autorisation exceptionnelle à l’utilisateur privé qui a impérativement besoin, en vue d’une utilisation dét… Lien direct
1Section 3 Importation et exportation par des utilisateurs privés
Art. 9Art. 9 1 La saisie, avant l’importation ou l’exportation, des données visées aux art. 11, al. 1, let. b, et 12, al. 1, let. b, LPSE doit être effectuée dans le portail en ligne de fedpol. 2 Les données relatives à l’imp… Lien direct
1Section 4 Mise à disposition sur le marché
Art. 10 – Obligations lors de la remise à des utilisateurs privésArt. 10 Obligations lors de la remise à des utilisateurs privés 1 Quiconque entend remettre à des utilisateurs privés les précurseurs dont les niveaux d’accès sont visés à l’art. 3, al. 2, let. b et c, LPSE doit demande… Lien direct
Art. 11 – Données à saisir dans le système d’information sur les précurseursArt. 11 Données à saisir dans le système d’information sur les précurseurs 1 Font partie des données relatives au précurseur visées à l’art. 14, al. 3, let. c, LPSE: a. le type de précurseur; b. la concentration; c. la… Lien direct
Art. 12 – Information dans la chaîne logistiqueArt. 12 Information dans la chaîne logistique L’information prévue à l’art. 15 LPSE doit être apportée sous une forme vérifiable: a. par un étiquetage sur le produit même; b. dans la fiche de données de sécurité visée a… Lien direct
1Section 5 Communication électronique avec fedpol
Art. 13 – Utilisateurs privésArt. 13 Utilisateurs privés 1 Pour accéder au portail en ligne de fedpol, les utilisateurs privés doivent disposer d’un compte d’utilisateur personnel. 2 Pour l’ouverture du compte d’utilisateur personnel, fedpol peut e… Lien direct
Art. 14 – Points de venteArt. 14 Points de vente Quiconque remet à des utilisateurs privés les précurseurs visés à l’art. 2, al. 2, let. b et c (point de vente), doit demander à fedpol un accès électronique au système d’information sur les préc… Lien direct
1Section 6 Traitement des données et système d’information
Art. 15 – Accès automatiques aux systèmes d’informationArt. 15 Accès automatiques aux systèmes d’information fedpol peut prévoir le lancement automatique de la consultation électronique des systèmes d’information visés à l’art. 18, al. 1, LPSE. Lien direct
Art. 16 – Contenu du système d’information sur les précurseursArt. 16 Contenu du système d’information sur les précurseurs 1 Les données d’identité des personnes qui signalent des événements suspects ne sont pas enregistrées dans le système d’information sur les précurseurs. Leurs… Lien direct
Art. 17 – Accès au système d’information sur les précurseursArt. 17 Accès au système d’information sur les précurseurs Seuls les services de fedpol chargés de traiter les demandes d’autorisation d’acquisition et d’autorisation exceptionnelle, de vérifier ces autorisations et de… Lien direct
Art. 18 – Accès des autorités compétentes en matière d’armes et d’explosifsArt. 18 Accès des autorités compétentes en matière d’armes et d’explosifs 1 Les services ci-après peuvent accéder en ligne au système d’information sur les précurseurs pour accomplir les tâches suivantes: a. les autorit… Lien direct
Art. 19 – Accès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ainsi que de la policeArt. 19 Accès de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières ainsi que de la police 1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), la Police judiciaire fédérale et les police… Lien direct
Art. 20 – Accès des autorités cantonales d’exécutionArt. 20 Accès des autorités cantonales d’exécution Les autorités cantonales peuvent accéder en ligne aux données du système d’information sur les précurseurs si: a. elles sont chargées d’effectuer des contrôles par sond… Lien direct
Art. 21 – Effacement des informationsArt. 21 Effacement des informations Les informations contenues dans le système d’information sur les précurseurs sont effacées comme suit: a. informations visées à l’art. 22, let. a, LPSE: après 10 ans; b. informations… Lien direct
1Section 7 Contrôles dans les points de vente
Art. 22Art. 22 1 Le canton désigne les autorités cantonales chargées de réaliser, sur mandat de fedpol, des contrôles par sondage dans les points de vente. 2 fedpol consulte les autorités cantonales compétentes avant de les ch… Lien direct
1Section 8 Émoluments
Art. 23 – Émoluments pour autorisations et autres décisionsArt. 23 Émoluments pour autorisations et autres décisions 1 fedpol perçoit pour les autorisations qu’il délivre et les autres décisions qu’il rend les émoluments suivants: a. pour les autorisations d’acquisition: 1. si… Lien direct
Art. 24 – Autres émolumentsArt. 24 Autres émoluments 1 Si des irrégularités sont constatées lors d’un contrôle par sondage effectué dans un point de vente, fedpol perçoit pour ce contrôle et pour d’éventuels contrôles ultérieurs des émoluments al… Lien direct
Art. 25 – Fixation des émoluments selon le barèmeArt. 25 Fixation des émoluments selon le barème Selon le barème prévu aux art. 23, al. 1, et 24, al. 1, les émoluments sont fixés en fonction de la portée et de la difficulté de la question. Dans le cas de l’art. 23, al… Lien direct
Art. 26 – Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émolumentsArt. 26 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’OGEmolRS 172.041.1 est applicable. RS 172.041.1 Lien direct
1Section 9 Procédure pénale administrative
Art. 27 – Prononcé d’avertissementsArt. 27 Prononcé d’avertissements Des avertissements peuvent être prononcés dans des ordonnances de non-lieu dans les cas prévus aux art. 31, al. 4, 32, al. 3, 33, al. 2, 34, al. 3, ou 35, al. 3, LPSE. Article actuel Lien direct
Art. 28 – Frais de procédureArt. 28 Frais de procédure 1 Le montant des émoluments d’arrêté et d’écritures ainsi que des débours est régi par l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrativeRS 313.32.… Lien direct
Art. 29 – Dépens alloués à la partie adverse et indemnités allouées à la défense d’officeArt. 29 Dépens alloués à la partie adverse et indemnités allouées à la défense d’office 1 Lors de la fixation des dépens alloués à la partie adverse, les frais de la défense sont calculés conformément au règlement du Tr… Lien direct
1Section 10 Dispositions finales
Art. 30 – Modification d’autres actesArt. 30 Modification d’autres actes La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2. Lien direct
Art. 31 – Entrée en vigueurArt. 31 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023. Lien direct
Annexes2
Niveaux d’accès applicables aux précurseurs concernés par une restriction d’accès en fonction de leur concentrationAnnexe 1 (art. 2, al. 1 et 2) Niveaux d’accès applicables aux précurseurs concernés par une restriction d’accès en fonction de leur concentration Les niveaux d’accès visés à l’art. 3, al. 2, let. a à c, LPSE applicables…Lien direct
Modification d’autres actesAnnexe 2 (art. 30) Modification d’autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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