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Art. 27 – Référendum et entrée en vigueur

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Art. 27

Référendum et entrée en vigueur

1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 198622

  1. 22 ACF du 16 avril 1986
Contexte de l’acte
SR 942.20 · LSPr · Loi fédérale · Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr)
Chemin de structure
Section 11 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
08.05.2026

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