Les fournisseurs reconnus peuvent établir et conserver des doubles des clés cryptographiques privées de leurs clients, sauf si celles-ci servent à la signature électronique et sont stockées dans des dispositifs de création de signatures en possession des clients.
Art. 8 – Copie et conservation de doubles des clés
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Art. 8
Copie et conservation de doubles des clés
- Chemin de structure
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.11.2025
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Art. 8 Copie et conservation de doubles des clés Les fournisseurs reconnus peuvent établir et conserver des doubles des clés cryptographiques privées de leurs clients, sauf si celles-ci servent à la signature électronique et sont stockées dans des dispositifs de création de signatures en possession
- SR-Nummer
- SR 943.032
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 23.11.2016
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national