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Art. 8 – Autocontrôle

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Art. 8

Autocontrôle

1

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit s’assurer que les exigences des art. 2a à 7 ont été respectées.9

2

Elle doit mettre en place un système et une procédure permettant de fournir gratuitement les renseignements utiles aux autorités à leur demande.

  1. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).
Contexte de l’acte
SR 944.022 · ODFou · Ordonnance · Ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (Ordonnance sur la déclaration des fourrures, ODFou)
Chemin de structure
Section 3 Contrôle de la déclaration
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

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