1
L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)10 contrôle si les déclarations sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance.
2
Il peut faire appel à des entités de droit public ou de droit privé pour l’exécution des contrôles.
3
Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières11 la communication de données sur des fourrures et des produits de la pelleterie précis importés au cours d’une période déterminée.