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Art. 3 – Demandes d’examen

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Art. 3

Demandes d’examen

1

Les demandes d’examen de violations présumées des Principes directeurs de l’OCDE peuvent être déposées par une personne ou un groupe.

2

Elles doivent être déposées par écrit.

Contexte de l’acte
SR 946.15 · OPCN-OCDE · Ordonnance · Consolidation: 946.15 - 2013-06-01
Chemin de structure
Section 1 Point de contact national pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales
Langue
Français (fr)
État des données
01.06.2013

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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