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Art. 3 – Autorisation

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Art. 3

Autorisation

1

Les inspections avant expédition sont soumises à autorisation.

2

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)5 est habilité à délivrer les autorisations. Il se prononce sur proposition du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)6.

  1. 5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. 6 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 13 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187).
Contexte de l’acte
SR 946.202.8 · Ordonnance · Consolidation: 946.202.8 - 2013-01-01
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version20
Texte du document1
Articles20
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – Champ d’applicationArt. 1 Champ d’application La présente ordonnance s’applique aux inspections avant expédition exécutées par une entité d’inspection sur le territoire suisse pour le compte d’un autre État dans le cadre d’un programme d’… Lien direct
Art. 2 – DéfinitionArt. 2 Définition Les inspections avant expédition ont pour objet la vérification de certaines marchandises destinées à l’exportation aux fins de s’assurer qu’elles sont conformes aux spécifications prévues par le contr… Lien direct
Art. 3 – AutorisationArt. 3 Autorisation 1 Les inspections avant expédition sont soumises à autorisation. 2 Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) La désignation de l’unité administrative a été adapt… Article actuel Lien direct
Art. 4 – Principes concernant l’octroi de l’autorisationArt. 4 Principes concernant l’octroi de l’autorisation 1 L’autorisation est octroyée lorsque l’entité d’inspection avant expédition: a. est une société constituée selon le droit suisse; b. prouve qu’il n’existe aucun co… Lien direct
Art. 5 – Durée de validité de l’autorisationArt. 5 Durée de validité de l’autorisation 1 L’autorisation est valable aussi longtemps que dure le mandat d’inspection concerné. 2 Lorsque le mandat d’inspection est modifié, une nouvelle autorisation n’est pas nécessa… Lien direct
Art. 6 – Révocation de l’autorisationArt. 6 Révocation de l’autorisation 1 L’autorisation est révoquée lorsque l’entité d’inspection avant expédition: a. ne respecte pas les principes fixés à l’art. 4, al. 1, let. a à c; b. contrevient gravement ou de mani… Lien direct
1Section 2 Exécution des inspections avant expédition
Art. 7 – Non-discrimination et transparenceArt. 7 Non-discrimination et transparence 1 Les inspections avant expédition doivent être exécutées d’une manière non discriminatoire. 2 Les entités d’inspection informent les exportateurs des modalités des contrôles. Lien direct
Art. 8 – Informations économiquesArt. 8 Informations économiques 1 Les entités d’inspection avant expédition ne peuvent exiger des exportateurs aucune information économique relative aux éléments suivants: a. données de fabrication concernant des procé… Lien direct
Art. 9 – Vérification préliminaire des prixArt. 9 Vérification préliminaire des prix A la demande des exportateurs, les entités d’inspection avant expédition procèdent, avant l’inspection matérielle des marchandises, à une vérification préliminaire des prix au s… Lien direct
Art. 10 – Résultat de l’inspectionArt. 10 Résultat de l’inspection 1 Dans la mesure du possible, les entités d’inspection exécutent les inspections sans retard. 2 A l’issue de l’inspection, elles établissent dans un délai de cinq jours ouvrables un avis… Lien direct
Art. 11 – Vérification du prix contractuelArt. 11 Vérification du prix contractuel 1 L’entité d’inspection avant expédition ne peut déclarer non conforme un prix figurant dans un contrat entre un exportateur et un importateur que si elle démontre que sa décisio… Lien direct
Art. 12 – Procédure en cas de différendArt. 12 Procédure en cas de différend 1 Les entités d’inspection instaurent des procédures permettant de recevoir et d’examiner les recours des exportateurs et de rendre des décisions à leur sujet. 2 Ces procédures sont… Lien direct
Art. 13 – Entité d’examen indépendanteArt. 13 Entité d’examen indépendante 1 Les entités d’inspection avant expédition et les exportateurs s’efforcent, dans la mesure du possible, de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes à leurs différends. 2 En… Lien direct
Art. 14 – Activités pour le compte de non membres de l’OMCArt. 14 Activités pour le compte de non membres de l’OMC Les inspections avant expédition menées pour le compte de non membres de l’OMC sont en outre régies par les dispositions suivantes: a. les entités d’inspection av… Lien direct
1Section 3 Publication, obligation de fournir des renseignements, émoluments et voies de droit
Art. 15 – PublicationArt. 15 Publication Une liste des entités d’inspection avant expédition et des pays auxquels se rapportent les autorisations est publiée chaque année. Lien direct
Art. 16 – Obligation de fournir des renseignementsArt. 16 Obligation de fournir des renseignements Toute personne demandant une autorisation est tenue de fournir des informations exactes et complètes, de communiquer au DEFR tous les renseignements pertinents et de lui… Lien direct
Art. 17 – EmolumentsArt. 17 Emoluments 1 Les entités d’inspection avant expédition acquittent un émolument pour chaque autorisation. Celui-ci s’élève à 100 francs par heure de travail. 2 Le DEFR rend une décision concernant l’émolument lor… Lien direct
Art. 18 – Voies de droitArt. 18 Voies de droit 1 Les décisions du DEFR en matière d’autorisation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Conseil fédéral dans un délai de 30 jours conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale du 20 décemb… Lien direct
1Section 4 Dispositions finales
Art. 19 – Disposition transitoireArt. 19 Disposition transitoire Les autorisations d’inspections avant expédition délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables conformément aux conditions et obligations mentionnées da… Lien direct
Art. 20 – Entrée en vigueurArt. 20 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995. Lien direct

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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