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Art. 3 – Autorisation

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Art. 3

Autorisation

1

Les inspections avant expédition sont soumises à autorisation.

2

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)5 est habilité à délivrer les autorisations. Il se prononce sur proposition du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)6.

  1. 5 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
  2. 6 Nouvelle dénomination selon l’art. 21 ch. 13 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187).
Contexte de l’acte
SR 946.202.8 · Ordonnance · Consolidation: 946.202.8 - 2013-01-01
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2013

Versions linguistiques disponibles

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