L’octroi du permis est exclu si:
l’activité envisagée contrevient à des accords internationaux;
l’activité envisagée contrevient aux mesures de contrôle internationales non obligatoires du point de vue du droit international soutenues par la Suisse;
Le permis est en outre refusé s’il y a une raison de croire que l’activité envisagée:
pourrait favoriser des groupes terroristes ou la criminalité organisée;
pourrait porter atteinte à une infrastructure critique internationale à laquelle participe la Suisse.13
Les permis concernant les biens militaires spécifiques sont en outre refusés lorsque les Nations Unies ou certains États qui, comme la Suisse, participent à des mesures internationales de contrôle des exportations14, interdisent l’exportation de tels biens, et si les principaux partenaires commerciaux de la Suisse s’associent à ces mesures d’interdiction.
Le Conseil fédéral règle le refus du permis d’exportation ou de courtage des biens à double usage visés à l’art. 2, al. 2, qui peuvent être utilisés pour la surveillance d’Internet et des communications mobiles.15