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Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

946.231

Loi fédérale
sur l’application de sanctions internationales

(Loi sur les embargos, LEmb)

du 22 mars 2002 (État le 1er juillet 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20003,

arrête:

  1. 1 RS 101
  2. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I 35 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).
  3. 3 FF 2001 1341
SR-Nummer
SR 946.231
Type de document
Loi fédérale
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023
Date du document
22.03.2002
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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