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Ordonnance du 28 juin 2023 instituant des mesures concernant la Moldova

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Introduction de l’acte

Préambule et introduction de l’acte officiel.

946.231.156.5

Ordonnance
instituant des mesures concernant la Moldova

du 28 juin 2023 (État le 22 mai 2026)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,

arrête:

  1. 1 RS 946.231
SR-Nummer
SR 946.231.156.5
Type de document
Ordonnance
Langue
Français (fr)
État des données
22.05.2026
Date du document
28.06.2023
Source
Fedlex
Importé/vérifié le
21.09.2026
Domaine juridique
Droit national

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