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Art. 6 – Entraide administrative en Suisse

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Art. 6

Entraide administrative en Suisse

Les autorités compétentes de la Confédération et les organes de police des cantons et des communes peuvent se communiquer les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 3, y compris les données sensibles, et les transmettre aux autorités de surveillance compétentes.

Contexte de l’acte
SR 946.231 · LEmb · Loi fédérale · Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)
Chemin de structure
Section 3 Protection des données et collaboration entre autorités
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2023

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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