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Art. 16 – Droits de l’exportateur agréé

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Art. 16

Droits de l’exportateur agréé

L’exportateur agréé peut établir des déclarations d’origine conformément aux bases juridiques visées à l’art. 1. Il n’est pas tenu de les signer, mais est en tous les cas responsable de leur exactitude.

Contexte de l’acte
SR 946.32 · ODPO · Ordonnance · Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)
Chemin de structure
Section 3 Procédure simplifiée pour exportateurs agréés
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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