Art. 5 – Obligations

Art. 5

Obligations

Quiconque demande ou établit une preuve d’origine, ou charge un tiers de le faire, doit:

disposer des indications nécessaires et pouvoir prouver leur exactitude, et

b.¹⁴

conserver les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d’origine pendant trois ans; sont réservées des durées de conservation plus longues prévues dans les bases juridiques visées à l’art. 1.

1bis

Les durées de conservation valables pour les justificatifs relatifs aux indications figurant sur les preuves d’origine s’appliquent également aux justificatifs relatifs aux indications figurant sur les déclarations du fournisseur visées à l’art. 4, let. f.¹⁵

Quiconque demande ou établit une preuve d’origine, ou charge un tiers de le faire, et constate a posteriori que la preuve d’origine a été délivrée à tort doit le signaler à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)¹⁶.

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1^er avr. 2014 (RO 2014 713).
15 Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1^er avr. 2014 (RO 2014 713).
16 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Contexte de l’acte: SR 946.32 · ODPO · Ordonnance · Ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (ODPO)

Chemin de structure: Section 1 Dispositions générales

Langue: Français (fr)
État des données: 01.01.2022

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Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

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