1
La SAS communique au requérant le résultat de son évaluation et lui donne la possibilité de s’exprimer.
2
Sur cette base, le responsable d’audit propose soit d’octroyer l’accréditation sans réserve, soit de l’assortir de charges ou de conditions, soit de la refuser. Le SAS transmet cette proposition pour avis à la Commission d’accréditation.18
3
La proposition et l’avis de la Commission d’accréditation sont transmis pour décision au chef du SAS.19