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Art. 42a – Disposition transitoire de la modification du 5 mai 2014

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Art.42a50

Disposition transitoire de la modification du 5 mai 2014

Les anciens sigles d’accréditation peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2015.

  1. 50 Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 5 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1411).
Contexte de l’acte
SR 946.512 · OAccD · Ordonnance · Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation (Ordonnance sur l'accréditation et la désignation, OAccD)
Chemin de structure
Chapitre 5 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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