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Art. 114 – Banque dépositaire

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Art. 114150

Banque dépositaire

La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.

  1. 150 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013585; FF 20123383).
Contexte de l’acte
SR 951.31 · LPCC · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
Chemin de structure
Titre 3 Placements collectifs fermés Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe (SICAF)
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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