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Art. 122 – Traités internationaux

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Art. 122

Traités internationaux

Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le principe de la reconnaissance réciproque des réglementations et des mesures équivalentes, qui prévoient pour les placements collectifs originaires des États contractants une simple obligation d’annoncer en lieu et place de l’obligation d’obtenir une approbation.

Contexte de l’acte
SR 951.31 · LPCC · Loi fédérale · Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
Chemin de structure
Titre 4 Placements collectifs étrangers Chapitre 1 Définition et approbation
Langue
Français (fr)
État des données
01.03.2024

Versions linguistiques disponibles

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