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Art. 28 – Procédure d’assainissement

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Art. 28121

Procédure d’assainissement

1

Lorsqu’il paraît vraisemblable qu’un assainissement aboutira ou que certains services bancaires pourront être maintenus, la FINMA peut ordonner une procédure d’assainissement.

2

Elle rend les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’assainissement.122

3

Elle peut confier l’élaboration d’un plan d’assainissement à un délégué à l’assainissement.

4

Elle peut préciser les modalités de la procédure.123

  1. 121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2011 (Garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3919; FF 2010 3645).
  2. 122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).
  3. 123 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Insolvabilité et garantie des dépôts), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 732; FF 2020 6151).
Contexte de l’acte
SR 952.0 · LB · Loi fédérale · Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
Chemin de structure
Chapitre XI Mesures en cas de risque d’insolvabilité
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

Versions linguistiques disponibles

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