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Art. 51 – Responsabilité et dispositions pénales

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  1. 206 Abrogé par l’annexe ch. 15 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5207 5205; FF 2006 2741).
Contexte de l’acte
SR 952.0 · LB · Loi fédérale · Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
Chemin de structure
Chapitre XIV Responsabilité et dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2024

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