Les réserves pour risques bancaires généraux doivent être constituées par le compte de résultat ou une reclassification de réserves latentes sans incidence sur ce compte.
Art. 46 – Réserves pour risques bancaires généraux
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Art. 46
Réserves pour risques bancaires généraux
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2020
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Art. 46 Réserves pour risques bancaires généraux Les réserves pour risques bancaires généraux doivent être constituées par le compte de résultat ou une reclassification de réserves latentes sans incidence sur ce compte. Chapitre 2 Comptes individuels / Section 1 Comptes individuels statutaires avec
- SR-Nummer
- SR 952.024.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.2019
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national