Les comptes individuels statutaires avec présentation fiable comprennent des indications sur la répartition du bénéfice ou la couverture de la perte selon l’annexe 1 de la présente ordonnance.
Art. 50 – Répartition du bénéfice
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Art. 50
Répartition du bénéfice
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2020
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Art. 50 Répartition du bénéfice Les comptes individuels statutaires avec présentation fiable comprennent des indications sur la répartition du bénéfice ou la couverture de la perte selon l’annexe 1 de la présente ordonnance. Chapitre 2 Comptes individuels / Section 1 Comptes individuels statutaires
- SR-Nummer
- SR 952.024.1
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 31.10.2019
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national