(art. 61, al. 3, et 63 LEFin)
1
La société d’audit contrôle si les assujettis, en particulier:
a.
satisfont aux exigences de la LEFin;
b.
respectent les obligations inscrites dans la LBA58;
c.
respectent les obligations inscrites dans la LSFin59 s’ils fournissent les services financiers visés à l’art. 3, let. c, LSFin;
d.
respectent les obligations inscrites dans la LPCC60 s’ils exercent des activités soumises à la LPCC.
2
Les assujettis pour lesquels la société d’audit dépose une analyse des risques annuelle sont exemptés de l’obligation d’établir un rapport sur la conformité de leurs activités selon l’art. 63, al. 3, LEFin.