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Art. 40 – Application de l’OIMF-FINMA

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Art. 4083

Application de l’OIMF-FINMA

(art. 134 LIMF)

Les art. 10 à 19 OIMF-FINMA84 s’appliquent par analogie à l’obligation de déclarer prévue par le présent chapitre.

  1. 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la Commission du 19 oct. 2015, approuvée par la FINMA le 3 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5319).
  2. 84 RS 958.111
Contexte de l’acte
SR 954.195.1 · OOPA · Ordonnance · Consolidation: 954.195.1 - 2016-01-01
Chemin de structure
Chapitre 8 Déclaration des transactions
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2016

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