(art. 126, al. 1 et 5, 131, let. g, et 139,al. 4 et 5, LIMF)119
1
La procédure est simple et tient compte des brefs délais dans lesquels les décisions sont prononcées.
2
En principe, la procédure est écrite.
3
La délégation ou le président de la commission informe les parties du déroulement de la procédure.
4
Le président de la commission ou le président de la délégation peut convoquer les parties et l’organe de contrôle de l’offre à une séance. Un procès-verbal de la séance est établi. Il est envoyé aux participants.
5
6
Les dispositions légales concernant les féries ne s’appliquent pas.
7
Les délibérations de la commission et de ses délégations ne sont ouvertes ni au public ni aux parties.