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Art. 42 – Délit fiscal qualifié

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Art. 42

Délit fiscal qualifié

Pour fixer les critères permettant d’identifier des nouvelles relations d’affaires ainsi que des relations d’affaires existantes comportant des risques accrus en relation avec un délit fiscal qualifié ou pour déterminer de telles relations d’affaires, les intermédiaires financiers peuvent s’appuyer sur le taux d’imposition maximal du pays du domicile fiscal du client pour déterminer si les impôts soustraits ont atteint le seuil de 300 000 francs fixé par l’art. 305bis, ch. 1bis, du code pénal (CP)7. Ils ne sont pas tenus de déterminer les éléments imposables individuels pour la relation d’affaires.

  1. 7 RS 311.0
Contexte de l’acte
SR 955.023 · OBA-OFDF · Ordonnance · Ordonnance de l'OFDF du 11 octobre 2022 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (Ordonnance de l’OFDF sur le blanchiment d’argent, OBA-OFDF)
Chemin de structure
Chapitre 2 Obligations de diligence Section 5 Obligations de diligence particulières
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2023

Versions linguistiques disponibles

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