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Art. 52 – Prescription

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Art. 52

Prescription

La poursuite des contraventions à la présente loi et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans.

Contexte de l’acte
SR 956.1 · LFINMA · Loi fédérale · Loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)
Chemin de structure
Titre 4 Dispositions pénales
Langue
Français (fr)
État des données
01.04.2025

Versions linguistiques disponibles

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