Dans la présente loi, on entend par:
sous-dépositaire: un dépositaire qui tient des comptes de titres pour d’autres dépositaires;
titulaire d’un compte: une personne ou une communauté au nom de laquelle un dépositaire tient un compte de titres;
investisseur: le titulaire d’un compte dont il n’est pas le dépositaire ou le dépositaire qui détient des titres intermédiés pour son propre compte;
investisseur qualifié: un dépositaire; une entreprise d’assurance soumise à une surveillance prudentielle; une corporation de droit public, une institution de prévoyance ou une entreprise disposant d’une trésorerie gérée à titre professionnel;
papiers-valeurs en dépôt collectif: des papiers-valeurs conservés conformément à l’art. 973a du code des obligations18;
certificat global: un papier-valeur au sens de l’art. 973b du code des obligations;
droits-valeurs simples: des droits au sens de l’art. 973c du code des obligations;
droits-valeurs inscrits: des droits au sens de l’art. 973d du code des obligations.