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Art. 133 – Offres concurrentes

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Art. 133

Offres concurrentes

1

En cas d’offres concurrentes, les propriétaires de titres de participation de la société visée doivent pouvoir en choisir une librement.

2

La commission édicte des dispositions sur les offres concurrentes et leurs effets sur la première offre.

Contexte de l’acte
SR 958.1 · LIMF · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
Chemin de structure
Titre 3 Comportement sur le marché Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2024

Versions linguistiques disponibles

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