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Art. 163a – Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023

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Art. 163a79

Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2023

Les plates-formes de négociation étrangères qui disposent, à l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, d’une reconnaissance de la FINMA fondée sur l’ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse80 n’ont pas besoin d’obtenir de nouvelle reconnaissance conformément à l’art. 41a.

  1. 79 Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse), en vigueur du 1er janv. 2024 au 31 déc. 2028 (RO 2023 731; FF 2022 1673).
  2. 80 RS 958.2
Contexte de l’acte
SR 958.1 · LIMF · Loi fédérale · Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, LIMF)
Chemin de structure
Titre 4 Dispositions pénales et finales Chapitre 2 Dispositions finales Section 3 Dispositions transitoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2024

Versions linguistiques disponibles

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